Changelog réglementaire
Chaque jeu de règles est un bundle figé : les schémas, les Schematron, le validateur PDF/A, le moteur XSLT, la politique de correction et l'image d'exécution qui les fait tourner.
Un ruleset publié n'est jamais modifié. Quand un artefact amont bouge, quand une règle nationale prend effet ou quand la politique de correction évolue, on en coupe un nouveau et l'ancien reste consultable et exécutable.
| Identifiant | État | Date d'effet | Conservé jusqu'au |
|---|---|---|---|
fr-2026-08 | En préparation | 2026-08-01 | 2036-08-01 |
Un jeu de règles listé ici n'est pas encore scellé. Tant que ses empreintes ne sont pas calculées à partir des artefacts réellement téléchargés, il ne peut pas fonder un verdict opposable. L'état de chaque bundle est indiqué sur sa page, sans arrondi : publier une empreinte fabriquée détruirait la seule chose que ce catalogue prétend garantir.
Convention de nommage
Les identifiants suivent la forme <juridiction>-<année>-<mois>, par exemple fr-2026-08. fr-latest est un alias, jamais une version en soi : un verdict rendu contre un alias n'est pas rejouable, et l'API vous rend toujours l'identifiant concret qui a servi.
Si la date d'émission d'une facture ne peut pas être lue, le modeas_of_issue_date ne se rabat pas silencieusement sur les règles du jour : il rend not_evaluated et vous demande une date explicite. Un faux verdict est pire qu'une absence de verdict.