🇧🇪Belgique
Toutes les échéances déclarées sont passées : l'obligation s'applique à l'ensemble des entreprises concernées.
Vérifié le 2026-08-11
Le calendrier
| Date | Qui | Obligation | Portée |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2026en vigueur | assujettis établis en Belgique | émission et réception | b2b |
Base légale. Loi du 06/02/2024 transposant l'obligation de facturation électronique B2B.
Formats et transmission
- Formats acceptés
- Peppol BIS Billing 3.0 (UBL 2.1)
- Modèle réglementaire
- post-audit
- Réseau de transmission
- Peppol (réseau à quatre coins)
Le même contrôle en API
Ce pays n’a pas encore de socle national scellé chez nous : ses factures sont jugées contre le socle européen, qui en couvre le cœur. L’appel vise donc l’Europe, et le dire est plus utile que de laisser croire à une couverture nationale.
curl -X POST https://api.factlint.com/v1/validate \ -F '[email protected]' \ -F 'jurisdiction=EU' \ -F 'ruleset=latest' \ -H 'Accept-Language: fr'Ce que ce format contient, règle par règle →
Requêtes fréquentes sur ce pays
Ces formulations reprennent les recherches d’un éditeur ou d’un intégrateur : pays, date, format, API et niveau de couverture.
Ce que Factlint vérifie aujourd'hui
Le socle européen est validé et scellé ; la CIUS Peppol ne l'est pas encore — ses artefacts ne portent aucune licence publiée. Voir rulesets/peppol-2026-08.
L'EN 16931 est validée et scellée, mais les règles nationales ne sont pas appliquées. La réponse de l'API le déclare explicitement plutôt que de laisser croire à une conformité nationale jamais vérifiée.
Les codes propres à cette juridiction
Aucun code propre à cette juridiction : elle est jugée sur le socle européen EN 16931, sans surcouche nationale.
Vous éditez un logiciel de facturation ?
C'est vous qui portez cette échéance pour vos clients. Factlint s'intègre en amont de votre chaîne : un appel valide, corrige ce qui est corrigeable sans risque, et rend la liste exacte de ce qui manque. Surtout, chaque verdict est rendu contre un jeu de règles épinglé et horodaté — vous pouvez donc le rejouer des années plus tard, et tester dès aujourd'hui contre une réglementation qui n'est pas encore en vigueur.
Sources officielles
- SPF Financesconsulté le 2026-08-11
Premier grand marché à imposer Peppol par défaut pour le B2B domestique.
Historique de cette fiche
- 2026-08-11Création de la fiche.
Informations générales, vérifiées le 2026-08-11. Ceci n'est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Factlint valide et prépare vos fichiers en amont de votre plateforme ; il ne les transmet pas et ne remplace aucune obligation déclarative.