Obligations par pays
La facturation électronique, pays par pays
Chaque fiche dit le calendrier, les formats acceptés, le réseau de transmission — et, séparément, ce que Factlint valide réellement pour ce pays. Les deux ne se confondent pas : documenter un mandat n'est pas le valider, et nous ne comptons dans nos chiffres que ce que nos jeux de règles portent.
10 juridictions documentées · 7 dont nous validons le socle · 2 avec un jeu de règles scellé et rejouable · voir le calendrier complet →
🇫🇷France
Déploiement en cours
Prochaine échéance : 1er septembre 2026 — réception pour toutes les entreprises assujetties.
Formats
Factur-X · UBL 2.1 · UN/CEFACT CII (D22B)
Socle européen validé
🇩🇪Allemagne
Déploiement en cours
Prochaine échéance : 1er janvier 2027 — émission pour entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 800 k€.
Formats
XRechnung 3.0.2 · ZUGFeRD 2.5.2 · UBL 2.1 · UN/CEFACT CII
Socle national validé
🇧🇪Belgique
En vigueur
Toutes les échéances déclarées sont passées.
Formats
Peppol BIS Billing 3.0 (UBL 2.1)
Socle européen validé
🇮🇹Italie
En vigueur
Toutes les échéances déclarées sont passées.
Formats
FatturaPA (XML national)
Documenté, non validé
🇵🇱Pologne
Déploiement en cours
Prochaine échéance : 1er janvier 2027 — émission pour micro-entreprises.
Formats
FA(3) (XML national)
Documenté, non validé
🇪🇸Espagne
À venir
Prochaine échéance : 1er octobre 2027 — émission et réception pour entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 8 M€.
Formats
Facturae · UBL 2.1 · UN/CEFACT CII · EDIFACT
Socle européen validé
🇭🇷Croatie
Déploiement en cours
Prochaine échéance : 1er janvier 2027 — réception et e-reporting pour non-assujettis à la TVA.
Formats
UBL 2.1 (CIUS croate)
Socle européen validé
🇬🇷Grèce
Déploiement en cours
Prochaine échéance : 1er octobre 2026 — émission pour tous les autres assujettis résidents.
Formats
Format national via prestataires accrédités
Documenté, non validé
🇷🇴Roumanie
En vigueur
Toutes les échéances déclarées sont passées.
Formats
UBL 2.1 (CIUS RO)
Socle européen validé
🇪🇺Union européenne (ViDA)
À venir
Prochaine échéance : 1er juillet 2030 — facturation électronique EN 16931 et reporting numérique pour tous les assujettis réalisant des opérations intracommunautaires.
Formats
EN 16931 (UBL 2.1 et UN/CEFACT CII)
Socle national validé
Ces fiches décrivent des obligations ; elles ne disent pas ce que vous devez faire. Factlint valide et prépare vos fichiers en amont de votre plateforme, il ne les transmet pas et ne remplace aucune obligation déclarative. Informations générales, ni conseil fiscal ni conseil juridique.