🇷🇴Roumanie
Toutes les échéances déclarées sont passées : l'obligation s'applique à l'ensemble des entreprises concernées.
Vérifié le 2026-08-11
Le calendrier
| Date | Qui | Obligation | Portée |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2024en vigueur | toutes les entreprises | déclaration des factures via RO e-Factura | b2b |
| 1er juillet 2024en vigueur | toutes les entreprises | émission et réception via RO e-Factura | b2b |
| 1er janvier 2025en vigueur | toutes les entreprises | émission | b2c |
Base légale. OUG 120/2021 et textes subséquents ; dérogation UE.
Formats et transmission
- Formats acceptés
- UBL 2.1 (CIUS RO)
- Modèle réglementaire
- clearance
- Réseau de transmission
- RO e-Factura
Ce que Factlint vérifie aujourd'hui
La facture roumaine est de l'UBL fondé sur l'EN 16931 : le socle européen scellé en valide le cœur. La CIUS RO n'est pas épinglée, et le rail national de transmission est hors périmètre.
L'EN 16931 est validée et scellée, mais les règles nationales ne sont pas appliquées. La réponse de l'API le déclare explicitement plutôt que de laisser croire à une conformité nationale jamais vérifiée.
Vous éditez un logiciel de facturation ?
C'est vous qui portez cette échéance pour vos clients. Factlint s'intègre en amont de votre chaîne : un appel valide, corrige ce qui est corrigeable sans risque, et rend la liste exacte de ce qui manque. Surtout, chaque verdict est rendu contre un jeu de règles épinglé et horodaté — vous pouvez donc le rejouer des années plus tard, et tester dès aujourd'hui contre une réglementation qui n'est pas encore en vigueur.
Sources officielles
- ANAF — administration fiscale roumaineconsulté le 2026-08-11
Un des mandats les plus complets d'Europe : B2B, B2G et B2C.
Historique de cette fiche
- 2026-08-11Création de la fiche.
Informations générales, vérifiées le 2026-08-11. Ceci n'est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Factlint valide et prépare vos fichiers en amont de votre plateforme ; il ne les transmet pas et ne remplace aucune obligation déclarative.