🇭🇷Croatie
Une partie des entreprises est déjà soumise, une autre ne l'est pas encore. Le calendrier ci-dessous dit laquelle.
Vérifié le 2026-08-11
Le calendrier
| Date | Qui | Obligation | Portée |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2026en vigueur | assujettis à la TVA | émission, réception et e-reporting | b2b |
| 1er janvier 2027à venir | non-assujettis à la TVA | réception et e-reporting | b2b |
Base légale. Loi sur la fiscalisation (Fiskalizacija 2.0) ; e-facture fondée sur l'EN 16931-1:2017.
Formats et transmission
- Formats acceptés
- UBL 2.1 (CIUS croate)
- Modèle réglementaire
- clearance
- Réseau de transmission
- Fiskalizacija 2.0 — points d'accès agréés et déclaration à l'administration fiscale
Le même contrôle en API
Ce pays n’a pas encore de socle national scellé chez nous : ses factures sont jugées contre le socle européen, qui en couvre le cœur. L’appel vise donc l’Europe, et le dire est plus utile que de laisser croire à une couverture nationale.
curl -X POST https://api.factlint.com/v1/validate \ -F '[email protected]' \ -F 'jurisdiction=EU' \ -F 'ruleset=latest' \ -H 'Accept-Language: fr'Ce que ce format contient, règle par règle →
Requêtes fréquentes sur ce pays
Ces formulations reprennent les recherches d’un éditeur ou d’un intégrateur : pays, date, format, API et niveau de couverture.
Ce que Factlint vérifie aujourd'hui
La facture croate est de l'UBL fondé sur l'EN 16931 : le socle européen scellé en valide le cœur. La CIUS croate elle-même n'est pas épinglée.
L'EN 16931 est validée et scellée, mais les règles nationales ne sont pas appliquées. La réponse de l'API le déclare explicitement plutôt que de laisser croire à une conformité nationale jamais vérifiée.
Les codes propres à cette juridiction
Aucun code propre à cette juridiction : elle est jugée sur le socle européen EN 16931, sans surcouche nationale.
Vous éditez un logiciel de facturation ?
C'est vous qui portez cette échéance pour vos clients. Factlint s'intègre en amont de votre chaîne : un appel valide, corrige ce qui est corrigeable sans risque, et rend la liste exacte de ce qui manque. Surtout, chaque verdict est rendu contre un jeu de règles épinglé et horodaté — vous pouvez donc le rejouer des années plus tard, et tester dès aujourd'hui contre une réglementation qui n'est pas encore en vigueur.
Sources officielles
- Commission européenne — eInvoicing in Croatiaconsulté le 2026-08-11
Mandat en vigueur, alors que plusieurs comparateurs classaient encore la Croatie parmi les pays « planifiés » à l'été 2026.
Historique de cette fiche
- 2026-08-11Création de la fiche, calendrier recoupé le jour même.
Informations générales, vérifiées le 2026-08-11. Ceci n'est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Factlint valide et prépare vos fichiers en amont de votre plateforme ; il ne les transmet pas et ne remplace aucune obligation déclarative.