🇫🇷France
Une partie des entreprises est déjà soumise, une autre ne l'est pas encore. Le calendrier ci-dessous dit laquelle.
Vérifié le 2026-08-20
Le calendrier
| Date | Qui | Obligation | Portée |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2020en vigueur | toutes les entreprises fournissant le secteur public | émission et réception via Chorus Pro | b2g |
| 1er septembre 2026en vigueur | toutes les entreprises assujetties | réception | b2b |
| 1er septembre 2026en vigueur | grandes entreprises et ETI | émission | b2b |
| 1er septembre 2027à venir | PME et microentreprises | émission | b2b |
Base légale. Art. 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du CGI ; LF 2024 art. 91, ajusté par l'art. 123 de la loi n° 2026-103 du 19/02/2026. Norme AFNOR XP Z12-012, spécifications externes DGFiP V3.2 du 30/04/2026.
Formats et transmission
- Formats acceptés
- Factur-X · UBL 2.1 · UN/CEFACT CII (D22B)
- Modèle réglementaire
- post-audit
- Réseau de transmission
- Plateformes agréées (PA), annuaire par le PPF
Le même contrôle en API
Ce pays a son propre socle scellé. L’épingler par son identifiant — fr-2026-08 — garantit que le même fichier rendra le même verdict dans dix ans, quelles que soient les versions publiées entre-temps.
curl -X POST https://api.factlint.com/v1/validate \ -F '[email protected]' \ -F 'jurisdiction=FR' \ -F 'ruleset=fr-2026-08' \ -H 'Accept-Language: fr'Ce que ce format contient, règle par règle →
Requêtes fréquentes sur ce pays
Ces formulations reprennent les recherches d’un éditeur ou d’un intégrateur : pays, date, format, API et niveau de couverture.
Ce que Factlint vérifie aujourd'hui
Socle français scellé le 20/08/2026 : CEN EN 16931 1.3.16 et Schematron FNFE 1.4.0.03, règles BR-FR-CTC en syntaxes CII et UBL. Les verdicts français sont rejouables. Deux jeux se partagent le calendrier : fr-2026-08 en mode avertissement jusqu'au 31/08/2026, fr-2026-09 en mode bloquant à partir du 01/09 — 145 des 171 règles changent de sévérité ce jour-là. La même facture peut donc être conforme à sa date d'émission et rejetée aujourd'hui : le mode as_of_issue_date rend les deux verdicts.
Un jeu de règles scellé existe pour cette juridiction : le verdict est rejouable à l'identique, et son empreinte le prouve.
Les codes propres à cette juridiction
Rattachés par leur identifiant, pas par une liste tenue à la main : sceller un nouveau socle national les fera apparaître ici tout seuls.
Vous éditez un logiciel de facturation ?
C'est vous qui portez cette échéance pour vos clients. Factlint s'intègre en amont de votre chaîne : un appel valide, corrige ce qui est corrigeable sans risque, et rend la liste exacte de ce qui manque. Surtout, chaque verdict est rendu contre un jeu de règles épinglé et horodaté — vous pouvez donc le rejouer des années plus tard, et tester dès aujourd'hui contre une réglementation qui n'est pas encore en vigueur.
Sources officielles
- DGFiP — la facturation électroniqueconsulté le 2026-08-08
La DGFiP a publié le 11/07/2026 un guide instaurant une tolérance de démarrage pour les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse. L'échéance de septembre 2026 ne porte que sur la réception et la désignation d'une plateforme.
Historique de cette fiche
- 2026-08-11Création de la fiche.
- 2026-08-20Socle national scellé (ADR 0042) : les artefacts du FNFE sont publiés sous Apache 2.0.
Informations générales, vérifiées le 2026-08-20. Ceci n'est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Factlint valide et prépare vos fichiers en amont de votre plateforme ; il ne les transmet pas et ne remplace aucune obligation déclarative.