🇫🇷France
Une partie des entreprises est déjà soumise, une autre ne l'est pas encore. Le calendrier ci-dessous dit laquelle.
Vérifié le 2026-08-08
Le calendrier
| Date | Qui | Obligation | Portée |
|---|---|---|---|
| 1er janvier 2020en vigueur | toutes les entreprises fournissant le secteur public | émission et réception via Chorus Pro | b2g |
| 1er septembre 2026à venir | toutes les entreprises assujetties | réception | b2b |
| 1er septembre 2026à venir | grandes entreprises et ETI | émission | b2b |
| 1er septembre 2027à venir | PME et microentreprises | émission | b2b |
Base légale. Art. 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du CGI ; LF 2024 art. 91, ajusté par l'art. 123 de la loi n° 2026-103 du 19/02/2026. Norme AFNOR XP Z12-012, spécifications externes DGFiP V3.2 du 30/04/2026.
Formats et transmission
- Formats acceptés
- Factur-X · UBL 2.1 · UN/CEFACT CII (D22B)
- Modèle réglementaire
- post-audit
- Réseau de transmission
- Plateformes agréées (PA), annuaire par le PPF
Ce que Factlint vérifie aujourd'hui
Le socle européen EN 16931 est validé et scellé. Le socle national français attend le pack FNFE, sous licence à acceptation : tant qu'il n'est pas récupéré, aucun ruleset FR n'est en vigueur et la réponse le déclare.
L'EN 16931 est validée et scellée, mais les règles nationales ne sont pas appliquées. La réponse de l'API le déclare explicitement plutôt que de laisser croire à une conformité nationale jamais vérifiée.
Vous éditez un logiciel de facturation ?
C'est vous qui portez cette échéance pour vos clients. Factlint s'intègre en amont de votre chaîne : un appel valide, corrige ce qui est corrigeable sans risque, et rend la liste exacte de ce qui manque. Surtout, chaque verdict est rendu contre un jeu de règles épinglé et horodaté — vous pouvez donc le rejouer des années plus tard, et tester dès aujourd'hui contre une réglementation qui n'est pas encore en vigueur.
Sources officielles
- DGFiP — la facturation électroniqueconsulté le 2026-08-08
La DGFiP a publié le 11/07/2026 un guide instaurant une tolérance de démarrage pour les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse. L'échéance de septembre 2026 ne porte que sur la réception et la désignation d'une plateforme.
Historique de cette fiche
- 2026-08-11Création de la fiche.
Informations générales, vérifiées le 2026-08-08. Ceci n'est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Factlint valide et prépare vos fichiers en amont de votre plateforme ; il ne les transmet pas et ne remplace aucune obligation déclarative.