Les mentions légales obligatoires sont absentes des notes

Une facture française porte trois mentions dans ses notes (BG-1), chacune reconnue par son code sujet (BT-21) : l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (PMT), les pénalités de retard (PMD) et les conditions d'escompte ou son absence (AAB).

Seul l’émetteur détient cette valeur : Factlint la signale et ne la fabrique jamais. Testez votre facture pour savoir si elle est concernée.

Le message que votre validateur affiche

Recopié tel quel de l’artefact scellé : c’est la phrase exacte que le contrôle imprime quand cette règle échoue.

cii
BR-FR-05/BT-22 : La mention relative aux frais de recouvrement (code PMT) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-1).

cii
BR-FR-05/BT-22 : La mention relative aux pénalités de retard (code PMD) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-1).

cii
BR-FR-05/BT-22 : La mention relative à l’escompte ou à son absence (code AAB) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-1).

ubl
[BR-FR-05/BT-22] : La mention relative aux frais de recouvrement (code PMT) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-3).

ubl
[BR-FR-05/BT-22] : La mention relative aux pénalités de retard (code PMD) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-3).

ubl
[BR-FR-05/BT-22] : La mention relative à l’escompte ou à son absence (code AAB) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-3).

Cité de schematron-fnfe 1.4.0.03, sous licence Apache-2.0.

Requêtes fréquentes autour de ce code

Ces formulations reprennent les recherches réelles d’un intégrateur : code, syntaxe, règle, champ métier et correction.

BR-FR-05 Les mentions légales obligatoires sont absentes des notesBR-FR-05 Règles françaises BR-FR-CTCBR-FR-05 BT-22BR-FR-05/BT-22 : La mention relative aux frais de recouvrement (code PMT) est absente. Elle est obligatoire dans les notes (BG-1).BR-FR-05 correction

Tester votre fichier avec cette erreur en tête

Déposez la facture concernée : le rapport dira si ce code apparaît, où il apparaît dans le document, et si Factlint peut seulement le signaler ou aussi le corriger.

Pour automatiser ce contrôle dans une chaîne ERP, appelez l’API de validation et reliez chaque code rendu à sa fiche publique.

Ouvrir le validateur Voir l’API

Pourquoi cette erreur se produit

Ce sont les mentions que le Code de commerce impose sur toute facture entre professionnels (article L441-9). Sur papier, elles se lisent ; en structuré, seul le code sujet permet au destinataire de vérifier qu'elles y sont. La règle vient du pack Schematron FNFE, pas de la norme européenne : une facture parfaitement conforme à l'EN 16931 la déclenche dès qu'elle est jugée contre le socle français. Elle sort une fois par mention manquante, et BR-FR-06 interdit d'en répéter une.

Comment la corriger

Ajoutez une note par mention, avec son code sujet : PMT pour l'indemnité de recouvrement, PMD pour les pénalités de retard, AAB pour l'escompte — ou son absence, qui se déclare aussi. Le texte est le vôtre : Factlint ne rédige pas une mention légale à votre place.

Sévérité rendue par le référentiel

Bloquante depuis le 1er septembre 2026 : le socle courant, `fr-2026-09`, scelle l'artefact FNFE 1.4.0.03 en mode fatal, et c'est lui que le moteur épinglé applique par défaut. Une facture émise en août 2026 est jugée contre `fr-2026-08`, où la même règle sort en avertissement — ce qui écarte déjà le verdict « conforme ». L'API rend la sévérité du ruleset épinglé pour la facture jugée.

Exemple de correction XML

AVANT (invalide)

<!-- rsm:ExchangedDocument sans ram:IncludedNote de code sujet PMT, PMD ou AAB -->

APRÈS (conforme)

<ram:IncludedNote><ram:Content>Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 EUR.</ram:Content><ram:SubjectCode>PMT</ram:SubjectCode></ram:IncludedNote>