BR-FR-05

Le mode de paiement est attendu sur le profil EXTENDED-CTC-FR

Donnée à fournirRègles françaises BR-FR-CTCavertissement

Ce que la règle vérifie

Le profil étendu du socle français attend un moyen de paiement renseigné dans la facture.

Pourquoi elle se déclenche

Cette règle vient du pack Schematron FNFE, pas de la norme européenne : une facture parfaitement conforme à l'EN 16931 peut la déclencher dès qu'elle vise le profil français étendu.

Ce qu'il faut faire

Renseignez le moyen de paiement dans votre système. La valeur relève d'une donnée commerciale que le document ne porte pas ailleurs.

Donnée à fournir. Seul l'émetteur détient la valeur. Factlint la signale et ne la fabrique jamais.

Dans la réponse de l'API

{
  "code": "BR-FR-05",
  "severity": "warning",
  "resolution": "input",
  "rule_source": "fr-ctc",
  "docs_url": "https://factlint.com/errors/br-fr-05"
}

Le verdict d'un document n'est jamais un code HTTP : une facture non conforme renvoie200 avec un statut métier. Les codes 4xx ne concernent que la requête elle-même.

Le résultat de ce contrôle dépend du jeu de règles utilisé. Consultez lechangelog pour savoir lequel s'applique à une date donnée.