🇪🇺Union européenne (ViDA)
Aucune échéance n'est encore passée. La première date du calendrier est celle qui compte.
Vérifié le 2026-08-08
Le calendrier
| Date | Qui | Obligation | Portée |
|---|---|---|---|
| 1er juillet 2030à venir | tous les assujettis réalisant des opérations intracommunautaires | facturation électronique EN 16931 et reporting numérique | intracommunautaire |
| 1er janvier 2035à venir | États membres disposant d'un système national antérieur à 2024 | harmonisation avec le standard européen | b2b |
Base légale. Paquet ViDA (VAT in the Digital Age), adopté le 11/03/2025.
Formats et transmission
- Formats acceptés
- EN 16931 (UBL 2.1 et UN/CEFACT CII)
- Modèle réglementaire
- harmonisation
- Réseau de transmission
- Reporting numérique intracommunautaire
Ce que Factlint vérifie aujourd'hui
L'EN 16931 pure, en syntaxes CII et UBL, est scellée depuis le 09/08/2026 : c'est le socle vers lequel ViDA fait converger tous les systèmes nationaux. Un verdict rendu contre ce ruleset est rejouable dix ans.
Un jeu de règles scellé existe pour cette juridiction : le verdict est rejouable à l'identique, et son empreinte le prouve.
Vous éditez un logiciel de facturation ?
C'est vous qui portez cette échéance pour vos clients. Factlint s'intègre en amont de votre chaîne : un appel valide, corrige ce qui est corrigeable sans risque, et rend la liste exacte de ce qui manque. Surtout, chaque verdict est rendu contre un jeu de règles épinglé et horodaté — vous pouvez donc le rejouer des années plus tard, et tester dès aujourd'hui contre une réglementation qui n'est pas encore en vigueur.
Sources officielles
- Commission européenne — VAT in the Digital Ageconsulté le 2026-08-08
ViDA fait de l'EN 16931 le dénominateur commun européen : le socle que Factlint valide déjà est celui vers lequel les systèmes nationaux devront converger.
Historique de cette fiche
- 2026-08-11Création de la fiche.
Informations générales, vérifiées le 2026-08-08. Ceci n'est ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Factlint valide et prépare vos fichiers en amont de votre plateforme ; il ne les transmet pas et ne remplace aucune obligation déclarative.